Le maire doit refuser le permis si le projet est soumis à différents risques, même si aucun pris isolément ne pourrait justifier un refus de permis
Par arrêté du 3 août 2007, le maire de Salaise-sur-Sanne (Isère) a refusé un permis de construire un ensemble de trois maisons. Il a fondé son refus sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en vertu duquel il doit refuser le permis quand le projet ne présente pas toutes les garanties de sécurité. Il a évoqué la présence au voisinage du terrain d'assiette du projet litigieux d'un pipeline de propylène et d'une canalisation à haute pression de gaz naturel. Selon lui, les occupants d'une construction édifiée à cet endroit seraient exposés, en cas de rupture accidentelle des ouvrages, aux effets dommageables irréversibles des explosions ou émanations en résultant. A cette occasion, le Conseil d’Etat affirme que, dans l’examen de l’article R. 111-2, le maire doit tenir compte de l'effet cumulé des différents risques et nuisances auxquels serait exposée...
Michel Degoffe le 06 novembre 2014 - n°268 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°108 du 13 mai 2015
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