Éditions Sorman

Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune (article L. 161-1, code rural). Ils peuvent donc, à la différence de voies publiques, faire l’objet d’une prescription acquisitive qui permet à toute personne d'acquérir la propriété d'un bien sur lequel elle exerce des actes de possession (se comporter comme si elle en était le propriétaire). Toutefois, pour qu'un particulier puisse prescrire (l’obtenir par des actes laissant entendre qu’il en est le propriétaire) la propriété d'un chemin rural, le code civil pose un certain nombre d'exigences, notamment en terme de délais. Ainsi, si le particulier a acquis son chemin « de bonne foi et par juste titre, la prescription est de 10 ans (article 2265 du code civil). Cela signifie que si la commune est restée inactive, pendant 10 ans, le particulier qui s’est comporté comme un propriétaire le devient vraiment. Hormis cette hypothèse, le délai de prescription est de trente ans (article 2262, du code civil). Passés ces trente ans, les communes ne peuvent plus récupérer le chemin qu'elles avaient momentanément délaissé, le plus souvent par simple ignorance de son existence. La proposition de loi sénatoriale prévoit donc d'interdire la prescription acquisitive du domaine privé des collectivités territoriales, comme cela existe déjà pour le domaine public (rappelons que le domaine public, lui, est imprescriptible). (Proposition de loi n° 292 tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales). La proposition consiste donc à ajouter cette disposition : « Les immeubles du domaine privé des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements sont imprescriptibles » (art. L. 1311-1-1, CGCT).

Favoriser les échanges
Les immeubles relevant du domaine privé des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements peuvent être échangés avec des immeubles appartenant à des personnes privées ou relevant du domaine privé d'une personne publique. Toutefois, selon une jurisprudence constante, les collectivités territoriales ne peuvent pas aujourd'hui procéder à des opérations d'échange de terrains lorsque des chemins ruraux sont situés sur ceux-ci. Une procédure spécifique est en effet prévue par les articles L. 161-10 et L. 161-10-1 du code rural pour encadrer la vente de tels terrains. La proposition de loi souhaite que les communes puissent désormais échanger un chemin rural contre un terrain privé (art. L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques). Attention : cette proposition n’a pas été encore définitivement adoptée. 

Marc GIRAUD le 06 novembre 2014 - n°268 de Urbanisme Pratique