Éditions Sorman

Le maire de Montigny-sur-Chiers (Meurthe-et-Moselle) a délivré un permis de construire qu’il a ensuite retiré. En tout état de cause, le permis délivré a été annulé par la cour administrative d’appel. Le pétitionnaire attaque la commune, lui demande réparation d’une promesse non tenue. La cour administrative lui donne raison : par délibération du 28 novembre 2006, le conseil municipal, informé du recours contentieux formé par un tiers contre le permis de construire délivré le 6 octobre 2005, s'est prononcé en faveur de ce projet de construction, en ce qu'il permet de pérenniser l'exploitation agricole et d'augmenter la population, et a indiqué qu' « il s'engage à modifier la carte communale, si nécessaire ». Cette délibération, eu égard à ses termes et au contexte dans lequel elle est intervenue, s'analyse comme comportant un engagement formel et précis pris par le conseil municipal de modifier la carte communale, en cas d'annulation contentieuse du permis de construire accordé. Le pétitionnaire peut donc se prévaloir de cet engagement. Cela étant, après avoir admis la responsabilité de la commune, le juge n’accorde aucune indemnité. Le propriétaire demandait réparation des travaux qu’il avait entrepris. La cour constate que les travaux de construction réalisés alors qu’il était titulaire d'un permis de construire ne peuvent être constitutifs d'un préjudice pécuniaire qui serait en lien direct avec un éventuel refus ultérieur de la commune de tenir sa promesse de modifier la carte communale. Dès lors que la cour administrative d'appel dans son arrêt du 27 novembre 2008 avait annulé le permis de construire délivré le 6 octobre 2005, le titulaire du permis devait interrompre les travaux jusqu'à l'obtention d'un nouveau permis et, le cas échéant, demander à la commune qu'elle honore sa promesse.
Or, l’intéressé n’a pas fait une telle demande et a poursuivi les travaux. Certes, son fils a déposé une nouvelle demande de permis le 7 juillet 2009, que le maire a rejetée ; mais il ne peut pas se prévaloir de cette décision à l'appui de sa demande indemnitaire. En définitive, le pétitionnaire n'établit pas l'existence d'un lien direct de causalité entre le préjudice qui résulterait pour lui des dépenses supportées après l'annulation du permis et la promesse que la commune aurait refusé de tenir (CAA Nancy 8/03/2013, n° 12NC01142).
La solution peut, de toute façon, étonner, car une commune ne peut pas s’engager à modifier son document d’urbanisme.

Michel Degoffe le 02 janvier 2014 - n°248 de Urbanisme Pratique