Urbanisme Pratique n° 248 du 02 janvier 2014
Sommaire complet
du 02 janvier 2014 - n° 248
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Si un coloti s’oppose au transfert d’une voie du lotissement à la commune, il faut un arrêté préfectoral
Par un arrêté de 2008, le préfet de la Gironde a transféré une voie privée dans le domaine public de la commune de Saint-Selve. Rappelons qu’il est possible de classer dans le domaine public communal des voies privées, souvent construites à l’occasion d’une opération de lotissement (art. L. 318-3, code de l’urbanisme). Il faut que la voie soit ouverte à la circulation publique et qu’une enquête publique soit organisée. Si les propriétaires sont tous d’accord, le maire procède au transfert. Si un s’y oppose, un arrêté du préfet est nécessaire. C’était le cas dans cette affaire. Le propriétaire hostile au transfert attaque cet arrêté. La cour administrative rejette son recours. Le transfert était justifié : cette voie était bien ouverte à la circulation publique ; elle reliait un groupe de bâtiments à une route et servait, depuis de nombreuses années, de passage d'usage commun. En outre, ce transfert reposait sur un motif d’intérêt général : il facilite l'accès à la voirie communale des propriétés riveraines de cette impasse.
Peu importe qu'une telle mesure contribue également à faciliter la desserte d'un commerce et qu'elle entraîne l'application d'une réglementation interdisant le stationnement sur une voie publique. De tels motifs ne retirent pas à l'opération son caractère d'intérêt général (CAA Bordeaux 18/04/2013, n° 11BX01130).

Michel Degoffe le 02 janvier 2014 - n°248 de Urbanisme Pratique

CAA Bordeaux 18/04/2013, n° 11BX01130
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°98 du 10 juin 2014
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