Urbanisme Pratique n° 248 du 02 janvier 2014
Sommaire complet
du 02 janvier 2014 - n° 248
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Si la communauté de communes n’a pas transmis au préfet une délibération limitant sa compétence en matière de POS, cette délibération n’a aucun effet. La communauté demeure compétente

Par une délibération du 18 mai 2009, le conseil municipal de Fontainebleau (Seine-et-Marne) a approuvé la modification du POS de Fontainebleau-Avon. Une association attaque cette délibération. La cour administrative lui donne raison car le conseil municipal n’était plus compétent pour adopter une telle délibération, la compétence ayant été transférée à la communauté de communes dont Fontainebleau est membre. La communauté de communes a pris, lorsqu’elle a été créée en 2000, la compétence pour assurer "les révisions des POS", au sein du groupe "aménagement de l'espace" défini par les dispositions précitées de l'article L. 5214-16 du CGCT. Certes, par une autre délibération du 3 juillet 2008, le conseil communautaire a décidé de modifier l'article 3 de ses statuts pour y préciser que la compétence ainsi transférée ne comprenait pas "les révisions simplifiées et modifications", et a invité les conseils municipaux des communes membres à délibérer dans les mêmes termes. Mais cette délibération aurait dû être transmise au préfet (art. L. 5211-17, CGCT). Cela n’ayant pas été fait, cette délibération n’était pas exécutoire. La compétence n’avait donc pas été retirée à la communauté de communes (CAA Paris 11/04/2013, n° 12PA03229).

Michel Degoffe le 02 janvier 2014 - n°248 de Urbanisme Pratique

CAA Paris 11/04/2013, n° 12PA03229
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°98 du 10 juin 2014
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