Une commune ne peut attaquer une délibération d’une autre commune que si elle a un effet sur ses finances Abonnés
Lettre n° 202 du 24 novembre 2011
Les communes de Clamart et du Plessis-Robinson ont créé une zone d'activités appelée Parc d'activités du Plessis-Clamart, située sur leurs deux territoires. Le 8 février 2007, le conseil municipal du Plessis-Robinson institue, par délibération, un plan d'aménagement d'ensemble sur la partie du territoire communal intégrée dans ce parc. La commune de Clamart attaque cette délibération. La cour administrative rejette son recours estimant que la commune n’a aucun titre juridique à contester cet acte. Certes, il ressort du document intitulé Programme d'aménagement d'ensemble Parc d'activités Plessis-Clamart, annexé à la délibération du 8 février 2007, que le montant des participations des constructeurs a été déterminé, notamment, en tenant compte d'un futur engagement financier de la commune de...
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Michel Degoffe le 24 novembre 2011 - n°202 de Urbanisme Pratique
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