Éditions Sorman

Par un arrêté du 8 février 2006, le maire de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne) a délivré un permis de construire qu’un voisin attaque. Le permis permettait l’agrandissement d’une maison d’habitation par la construction, à la place d’un garage existant, d’un garage semi-enterré surmonté de deux étages. La commune de Saint-Maur est régie par un POS. Or, l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme applicable aux POS approuvés avant l’entrée en vigueur de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU) disposait que les POS fixent (…) les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols. (…) Les règles et servitudes définies par un POS ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. En outre, selon l'article R. 123-21 du même code, dans sa rédaction alors applicable, le règlement du POS doit : b) Edicter, en fonction des situations locales, les prescriptions relatives à l'implantation des constructions par rapport aux voies, aux limites séparatives et autres constructions. Ces règles d’implantation constituent l’une de ces servitudes (restrictions au droit de construire) annoncées par l’article L. 123-1.
Or, le POS de Saint-Maur fixait des règles d'implantation des constructions par rapport aux voies publiques en imposant le respect de distances minimales de retrait ; mais il ajoutait que par exception : «  des dispositions différentes pourront être autorisées ou imposées pour des raisons d'harmonie, notamment pour tenir compte de l'implantation des constructions existantes ou projetées dans le parcellaire voisin, et pour permettre l'amélioration des constructions existantes ».
La cour administrative d’appel de Paris avait estimé que cette rédaction n’avait pas la précision imposée par les articles L. 123-1 et R. 123-21 précités. Le POS était donc illégal et, en conséquence, le permis de construire fondé sur lui
devait être annulé.
Saisi en cassation, le Conseil d’Etat n’adopte pas ce raisonnement : il estime que la commune n’a pas méconnu les exigences du code de l’urbanisme : ces exceptions ont un caractère limité et elles apparaissent suffisamment encadrées par la référence à l'harmonie urbaine avec les constructions voisines et à l'amélioration des constructions existantes (CE 30/09/2011, n° 339619).

Bien que rendues sous l’empire du POS, les règles dégagées par cet arrêt présentent un intérêt pour le PLU. En effet, les règles inscrites dans les articles L. 1233-1 et R. 123-21 qui concernaient le POS sont reprises à l’identique aux articles L. 123-1-9 et R. 123-9 du code de l’urbanisme.

Michel Degoffe le 24 novembre 2011 - n°202 de Urbanisme Pratique

Articles L. 123-1-9 et R. 123-9 du code de l’urbanisme

Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°76 du 20 juin 2012

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