Urbanisme Pratique n° 400 du 19 novembre 2020
Sommaire complet
du 19 novembre 2020 - n° 400
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Une canalisation qui passe sous un chemin communal peut être qualifiée d’équipement propre Abonnés
Lettre n° 400 du 19 novembre 2020
Le maire de Saint-Just-Chaleyssin (Isère) a délivré un permis de construire un hangar agricole. Il a exigé du pétitionnaire qu’il finance le raccordement au réseau d’eau au titre des équipements propres. La cour administrative juge que ces travaux correspondaient bien à des équipements propres qu’il peut être demandé au pétitionnaire de financer (article L. 332-6, code de l'urbanisme). Rappelons que relèvent des équipements propres à l'opération ceux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction ou du terrain jusqu'au branchement sur le réseau public qui existe au droit du terrain, en empruntant, le cas échéant, des voies privées ou en usant de servitudes, ou en empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve dans ce dernier cas que le raccordement n'excède pas cent mètres.
Les travaux nécessaires au raccordement du projet consistent en l'extension du réseau d'eau potable existant, en empruntant la voie dénommée "chemin communal", mais dont les parties s'accordent sur le fait qu'il s'agit en réalité, sur la portion considérée, d'une voie privée et qui, en tout état de cause, est située à moins de 100 mètres du terrain d'assiette du projet de hangar en litige. Ni la circonstance que ces travaux se situent en dehors du terrain d'assiette du projet ni qu'ils nécessiteraient l'accord des copropriétaires du chemin ne font obstacle à ce qu'ils puissent être qualifiés d'équipements propres au sens de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme (CAA Lyon 11/02/2020, n° 18LY03009).

Michel Degoffe le 19 novembre 2020 - n°400 de Urbanisme Pratique

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