Urbanisme Pratique n° 400 du 19 novembre 2020
Sommaire complet
du 19 novembre 2020 - n° 400
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Transformer un garage collé à une maison en maison ne revient pas à autoriser une construction distincte Abonnés
Lettre n° 400 du 19 novembre 2020
Le maire de Saint-Paul (La Réunion) a autorisé de transformer un garage en habitation, le garage étant attenant à une habitation. La cour administrative annule le permis en se fondant sur le PLU : "(...) 8-2. L'implantation de plusieurs bâtiments sur une même unité foncière est autorisée à condition que la distance séparant deux bâtiments soit au moins égale à 3 m. (...)". Le Conseil d’Etat censure ce raisonnement : eu égard à leur objet, et en l'absence de précision dans le PLU, de telles dispositions n'ont pas pour effet d'interdire la construction de maisons jumelées ou en bande, qui n'ont pas de vues les unes sur les autres. Ainsi, le projet ne consiste pas à édifier une construction distincte de l'habitation existante. Le PLU ne s’appliquait pas (CE 22/07/2020, n° 426186).

Michel Degoffe le 19 novembre 2020 - n°400 de Urbanisme Pratique

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Urbanisme Pratique

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