La commune doit traiter séparément chaque demande d’un propriétaire souhaitant construire divers équipements : piscine, parking, une clôture, terrasse...
Le maire de Lattes (Hérault) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par un propriétaire. Contrairement à ce que soutient le voisin qui attaque cette non-opposition, le projet était soumis à déclaration et pas à permis de construire.
"Certes, les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire" (art. L. 421-1, code de l’urbanisme). Mais,"en dehors des secteurs sauvegardés et des sites classés ou en instance de classement, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration préalable, à l'exception des cas mentionnés à la sous-section 2 ci-dessus : a) Les constructions dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à 5 m² et répondant aux critères cumulatifs suivants : une hauteur au-dessus du sol...
Michel Degoffe le 19 novembre 2020 - n°400 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°174 du 03 mai 2021
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