La cassation s’impose pour les recours contre les permis dans des zones tendues. Mais elle ne s’impose pas pour les recours contre les refus de permis Abonnés
Lettre n° 400 du 19 novembre 2020
Le maire de Fontenay-le-Fleury (Yvelines) refuse de délivrer un permis de construire portant sur la transformation d'un abri de jardin en maison. Le pétitionnaire introduit un recours contre ce refus que le tribunal administratif de Versailles rejette. Saisi, le Conseil d’Etat juge que le jugement du tribunal peut être contesté par la voie de l’appel devant la cour administrative d’appel et non devant le Conseil d’Etat juge de cassation. Certes, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et la date du 1er décembre 2018, repoussée au 31 décembre 2022, dirigés contre "les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie en zone tendue ..
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Marc GIRAUD le 19 novembre 2020 - n°400 de Urbanisme Pratique
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