Une association ne peut contester un permis de construire que si le projet porte atteinte à un intérêt défendu dans ses statuts Abonnés
Lettre n° 468 du 04 janvier 2024
Le maire de Saint-Remy-de-Provence (Bouches-du-Rhône) a délivré un permis de construire un immeuble de 152 logements. L’association pour la préservation, la promotion, l'expansion et la valorisation des Alpilles (APPEVA) introduit un recours contre ce permis. La cour administrative le rejette pour défaut d’intérêt pour agir. En vertu de ses statuts, l’association a pour objet « la mise en œuvre de toutes actions, destinées à préserver l'environnement exceptionnel des Alpilles ». Dans cette affaire, le permis autorise une construction sur un terrain classé en zone AU déjà partiellement affecté à l’usage du public. En dépit de son importance, le projet n’est pas susceptible de porter atteinte à « l'environnement exceptionnel des Alpilles » ..
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Michel Degoffe le 04 janvier 2024 - n°468 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
