Urbanisme Pratique n° 468 du 04 janvier 2024
Sommaire complet
du 04 janvier 2024 - n° 468
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire qui donne des renseignements erronés dans un certificat d’urbanisme engage la responsabilité de la commune Abonnés
Lettre n° 468 du 04 janvier 2024
Un particulier a acquis en 2002 un terrain pour construire à Plestin-les-Grèves (Côtes d’Armor). Avant de faire cette acquisition, il avait demandé un certificat d’urbanisme au maire qui avait omis d’indiquer que la commune était soumise à la loi littoral : dans ces communes, l’extension de l’urbanisation doit se faire en continuité avec les zones urbanisées. Résultat : quand, en 2017, le propriétaire a précisé son intention de construire, le maire lui a délivré un certificat d’urbanisme négatif au motif que le projet méconnaissait l’exigence précitée. Le propriétaire introduit une action en responsabilité en demandant réparation du préjudice que lui ont causé les renseignements erronés. La cour administrative fait droit à sa demande : le certificat d’urbanisme de 2002 était illégal en raison de ces renseignements erronés. Le montant du préjudice subi correspond à la différence entre le prix d’acquisition du terrain au prix du terrain à bâtir et la valeur réelle de terrain non constructible. De fait, la cour accorde 17 000 euros de réparation (CAA Nantes 26/09/2023, n° 21NT02154).

Michel Degoffe le 04 janvier 2024 - n°468 de Urbanisme Pratique

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