Un voisin peut contester un permis dans les deux mois à compter de son affichage ou de sa connaissance certaine du permis
Le maire de Ramatuelle (Var) a délivré un permis de construire qu’un voisin attaque. Le juge doit, tout d’abord, vérifier que le recours n’est pas tardif. Rappelons que le recours est possible pendant le délai de 2 mois à compter de l’affichage du permis sur le terrain. Si cet affichage n’a pas été effectué, le délai de recours court à compter du jour où l’on a la certitude que le justiciable a eu connaissance du permis (c’est la règle de la connaissance acquise). Dans cette affaire, le permis n’ayant pas été régulièrement affiché, le juge devait vérifier que le voisin avait bien attaqué le permis dans les 2 mois à compter du jour où il en a eu connaissance.
La cour constate que le voisin s’est adressé au maire, le 26 avril 2005, pour signaler son désaccord sur le mur élevé en limite de sa propriété par le titulaire du...
Michel Degoffe le 10 novembre 2011 - n°201 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°76 du 20 juin 2012
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