Éditions Sorman

Le maire de Valmeinier a délivré au syndicat mixte des Islettes (qui regroupait la commune et le département de Savoie) un permis de construire un parc de stationnement de 499 places sur sept niveaux dans une zone d’aménagement concerté (Zac). Saisi d’un recours, le Conseil d’Etat constate que le projet est contraire au règlement de la Zac qui dispose que la hauteur maximum des constructions est de 6 niveaux plus combles dans les terrains de plus grande pente. Par exception, pour des raisons architecturales ou techniques, un niveau supplémentaire peut être accordé sur une partie du bâtiment. Or, de tels motifs n’existent pas dans cette affaire. Plus important : le Conseil d’Etat a dû s’interroger sur les effets de l’annulation du permis sur le parc de stationnement dont la construction avait commencé. Il y a peu encore, le Conseil d’Etat appliquait le principe d’intangibilité de l’ouvrage public : il n’ordonnait pas sa démolition même s’il était irrégulier. Désormais, saisi d’une action en démolition, le juge opère une balance entre l’intérêt qui commande de faire disparaître l’ouvrage illégalement construit et l’intérêt général qui exige son maintien (CE 14/10/2011 n° 320371).

Le juge doit ordonner l’interruption des travaux
C’est le premier principe que pose le juge : lorsqu’il résulte d'une décision de justice que des travaux d’édification d'un ouvrage public ont été engagés en vertu d'un permis jugé illégal et que les constructions déjà réalisées n'ont pas encore été affectées au service public ou à l'usage du public, le juge administratif doit ordonner dans tous les cas l'interruption des travaux.

Il peut aussi ordonner la démolition
Le juge doit d’abord se demander si l’ouvrage ne peut pas faire l’objet d’une régularisation : un nouveau permis, régulier cette fois, peut, peut-être, être accordé. Si cette régularisation est impossible, le juge doit alors comparer, d'une part, les inconvénients que le maintien de l’ouvrage illégalement construit entraînerait pour les intérêts publics ou privés et, d'autre part, les conséquences de sa démolition pour l'intérêt général, compte tenu du coût des investissements déjà réalisés. Enfin, si les parties au litige l’invoquent, elles peuvent envisager de réutiliser, dans un délai raisonnable, les constructions déjà édifiées dans le cadre d'un projet modifié ou nouveau. Dans l’affaire, le Conseil d’Etat constate que le projet porte atteinte aux lieux avoisinants et ne peut être régularisé. Il ordonne la démolition, ce qui représente certes un coût, de même que la remise en état du site. Mais le parking ne pourra pas être achevé et il ne présente aucune utilité pour résoudre les problèmes de stationnement. L’atteinte qu’il porte aux lieux justifie la démolition.

Michel Degoffe le 10 novembre 2011 - n°201 de Urbanisme Pratique

CE 14/10/2011 n° 320371

Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°76 du 20 juin 2012

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