Le maire peut faire procéder d’office à l’élagage de la haie d’un riverain Abonnés
Lettre n° 201 du 10 novembre 2011
Le maire peut, dans le cadre des pouvoirs de police, imposer aux riverains des voies de procéder à l'élagage ou à l'abattage des arbres de leur propriété, dès lors que ceux-ci portent atteinte à la commodité du passage (art. L. 2212-2, CGCT). En outre, il est compétent pour établir les servitudes de visibilité qui comportent l'obligation de « supprimer les plantations gênantes » pour les propriétés riveraines des voies publiques (article L. 114-2, code de la voirie routière). Enfin, il peut punir d'une amende, prévue pour les contraventions de 5e classe, les propriétaires qui, « en l'absence d'autorisation, auront établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de 2 mètres de la limite du domaine public routier » (article L. 116-2, code de la voirie...
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Michel Degoffe le 10 novembre 2011 - n°201 de Urbanisme Pratique
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