La commune ne sera pas condamnée à réparer si le maire a retiré irrégulièrement un permis qui était de toute façon illégal
Le maire de Sigean (Aude) a délivré un permis de construire le 26 février 2004, puis se ravisant, l’a retiré le 25 juin 2004. Le pétitionnaire demande réparation du préjudice que lui aurait causé ce retrait. La cour administrative rejette sa demande. Elle rappelle qu’une autorité administrative peut retirer (c’est-à-dire annuler) un acte administratif qu’elle a d’abord pris en respectant certaines conditions :
- elle doit respecter un délai : le retrait d’une décision d’urbanisme doit intervenir dans les 3 mois à compter du jour où la décision a été prise (article L. 424-5 du code de l’urbanisme).
- elle ne peut retirer une décision que si elle est illégale ;
- avant de procéder au retrait, elle doit permettre au titulaire du permis de présenter ses observations écrites ou orales ..
Michel Degoffe le 10 novembre 2011 - n°201 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°76 du 20 juin 2012
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