Urbanisme Pratique n° 523 du 18 juin 2026
Sommaire complet
du 18 juin 2026 - n° 523
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Un terrain qui borde un espace naturel ne peut pas être qualifié de dent creuse Abonnés
Lettre n° 523 du 18 juin 2026
Par délibération du 29 juin 2021, le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Agglo Pays d’Issoire a approuvé le PLU de la commune de Plauzat (Puy-de-Dôme). Un propriétaire conteste le classement de son terrain en zone agricole. La cour écarte l’argument rappelant que la commune a une assez large marge d’appréciation dans son zonage (le juge ne sanctionne que les erreurs manifestes d’appréciation). La parcelle située à proximité de la partie urbanisée du territoire de la commune, est vierge de toute construction et s’ouvre à l’est sur une vaste parcelle qui présente un caractère agricole. Elle ne peut être regardée comme une « dent creuse » dans l’urbanisation de la commune. Le rapport de présentation du PLU identifie cette parcelle comme un espace agricole. Ce classement s’inscrit enfin dans l’objectif du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) de préserver la dynamique agricole de la commune, en limitant notamment le développement en extension du tissu urbain existant. Peu importe que cette parcelle faisait précédemment partie d’une parcelle qui était entièrement constructible (CAA Lyon 19/03/2026, n° 24LY01292).

Michel Degoffe le 18 juin 2026 - n°523 de Urbanisme Pratique

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