Fractionner un projet en plus phases de moins de 1000 m2 pour échapper au contrôle de la commission départementale d’aménagement commercial révèle une manœuvre Abonnés
Lettre n° 523 du 18 juin 2026
Par une décision du 20 février 2025, la Commission nationale d’aménagement commercial a autorisé la société Lidl à étendre de 350,77 mètres carrés la surface de vente d’un supermarché sur le territoire de la commune de Plomeur. Un concurrent attaque cette décision reprochant à la société Lidl une manœuvre. Celle-ci exploite depuis 2020 un supermarché d’une surface de vente de 978,22 mètres carrés. Elle sollicite maintenant une autorisation d’exploitation commerciale pour étendre de 350,77 mètres carrés la surface de vente de ce magasin, la portant à 1 337,99 mètres carrés. Le concurrent soutient qu’elle a d’abord ouvert une surface de moins de 1000 m2 pour ne pas avoir à demander une autorisation au titre de la législation sur les grandes surfaces. « Sont soumis à une autorisation d’exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / ..
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Michel Degoffe le 18 juin 2026 - n°523 de Urbanisme Pratique
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