Éditions Sorman

Saisi du projet de loi de simplification de la vie économique, le Conseil constitutionnel a annulé la disposition qui supprimait les zones à faible émission (ZFE) pour une raison de procédure. En vertu de l’article 45 de la Constitution, « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». Le Conseil a censuré cette suppression au motif qu’elle était le fruit d’un amendement parlementaire qui n’avait pas de lien même indirect avec le projet de loi. Ce n’est pas la seule disposition votée qui est passée à la trappe. Et certaines intéressent le droit de l’urbanisme. Ainsi, le Parlement avait voté un amendement prévoyant que ne seraient pas comptabilisés dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, les espaces occupés par certains projets industriels d’intérêt national majeur ou par des aménagements, équipements et logements qui sont directement liés à de tels projets. Il s’agissait donc d’un nouvel assouplissement apporté à l’objectif ZAN. Le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition parce qu’issue d’un amendement sans rapport avec le texte discuté.
En revanche, une autre disposition a échappé aux fourches caudines du juge constitutionnel. Le Parlement a voté une loi en 2023 qui vise à favoriser l’implantation de sites industriels en France. Ainsi, le Premier ministre peut par décret déclarer qu’un projet industriel qui revêt, eu égard à son objet et à son envergure, notamment en termes d’investissement et d’emploi, une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale, être qualifié de projet d’intérêt national majeur (art. L. 300-6-2, code de l’urbanisme). Cette qualification a pour effet d’assouplir les règles d’urbanisme afin qu’elles ne retardent pas pendant des années, le commencement des travaux. À l’occasion du vote du projet de loi de simplification de la vie économique, un amendement parlementaire a été voté prévoyant qu’un centre de données peut, sous certaines conditions, être qualifié par décret de projet d’intérêt national majeur. L’implantation de ces centres est riche en promesses économiques. Une telle qualification permet seulement à l’autorité compétente de l’État d’engager une procédure de mise en compatibilité des documents locaux de planification et d’urbanisme pour rendre possible la réalisation d’un tel projet. Elle n’a ni pour objet ni pour effet de modifier les conditions de fond auxquelles est subordonnée la délivrance des autorisations administratives, notamment d’urbanisme, nécessaires à la construction et à l’implantation d’un centre de données. Le Conseil en a donc déduit que l’amendement ne portait pas atteinte à la Charte de l’environnement (décision n° 2026-903 DC du 21/05/2026).

Michel Degoffe le 18 juin 2026 - n°523 de Urbanisme Pratique