Urbanisme Pratique n° 523 du 18 juin 2026
Sommaire complet
du 18 juin 2026 - n° 523
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Le riverain d’une voie publique a un droit d’accès à celle-ci mais pas forcément avec un tracteur Abonnés
Lettre n° 523 du 18 juin 2026
La commune de Languidic (Morbihan) a cédé à un riverain un « délaissé de voirie » de 232 m2 puis le maire a autorisé ce riverain à y édifier un mur. Le voisin estime que cette opération a réduit son accès à sa propriété. Il ne peut plus accéder avec son tracteur pour y rentrer son bois. La cour rejette la demande. L’accès à sa propriété par un riverain d’une voie publique est un droit (une aisance de voirie), protégé donc. En cas de restriction à ce droit, le riverain peut obtenir réparation s’il démontre que l’atteinte est grave. Mais ce n’est pas le cas dans cette affaire. Le riverain peut toujours accéder à sa propriété avec une voiture. Puisqu’il ne s’agit pas d’un agriculteur, la commune n’a pas l’obligation de lui garantir un accès avec un tracteur (CAA Nantes 27/03/2026, n° 25NT00578).

Michel Degoffe le 18 juin 2026 - n°523 de Urbanisme Pratique

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