Un propriétaire ne peut pas abandonner une voie privée à la commune pour échapper à la taxe foncière Abonnés
Lettre n° 172 du 01 juillet 2010
Un propriétaire de landes et bruyères, de terrains habituellement inondés ou dévastés par les eaux peut échapper à la taxe foncière s’il renonce à cette propriété au profit de la commune (art. 1401, code général des impôts). Il doit déclarer cet abandon à la mairie. Il semble qu'une voie privée qui n’est pas habituellement inondée ne relève d'aucune de ces catégories (QE n° 74965 de M.-J. Zimmermann, réponse du ministère du Budget, JO AN...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Michel Degoffe le 01 juillet 2010 - n°172 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
