Si la commune n'exige pas la participation pour raccordement à l'égout dans le permis de construire, elle ne pourra plus la demander
Le SIVOM de Vico-Coggia a institué la participation financière pour raccordement au réseau public d'assainissement, que doivent acquitter ceux qui construisent après la réalisation du réseau (art. L. 35-4, code de la santé publique, aujourd’hui, art. L. 1331-9). Cette participation tient compte de l’économie pour le constructeur qui n’aura pas à réaliser une installation d’assainissement individuel. Mais, en vertu de l’article L. 332-6 du code de l’urbanisme, la commune doit prescrire cette participation dans le permis de construire. Si elle omet de le préciser à cette occasion, elle ne peut plus ensuite la réclamer (CAA Marseille 29/01/2010, n°...
Michel Degoffe le 01 juillet 2010 - n°172 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°61 du 16 février 2011
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