Éditions Sorman

Le 20 novembre 2020, le maire d’Athis-Mons (Essonne) a délivré un permis de construire tacite pour la construction d’une maison qu’un voisin attaque. Le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté le recours comme manifestement irrecevable parce que présenté hors-délai. Le voisin soutient que le titulaire du permis ne l’a pas correctement affiché sur le terrain ce qui a empêché le délai de commencer à courir. Pour répondre à cet argument, le titulaire du permis a produit plusieurs photographies, certifiées par le logiciel Certiphoto, dont il ressort que cet affichage était en place les 2 mars et 30 avril 2023. Si on en croit son site, Certiphoto est une application mobile qui certifie les photos prises à partir d’un smartphone. En appel, le voisin conteste cependant le caractère probant du cliché photographique du 2 mars 2023 et demande à la cour de faire application des dispositions de l’article R. 633-1 du code de justice administrative qui prévoient que, dans le cas où une demande en inscription de faux est présentée devant une juridiction administrative, le juge doit d’abord demander à la partie qui a produit la pièce arguée de faux si elle entend s’en servir, puis, en cas de réponse positive, soit surseoir à statuer sur l’instance principale jusqu’après le jugement du faux rendu par le tribunal compétent, soit statuer au fond, s’il estime que la décision ne dépend pas de la pièce arguée de faux.
La cour juge qu’il n’y a pas lieu pour elle de surseoir à statuer puisque le voisin n’établit pas avoir introduit devant le juge civil compétent une action en inscription de faux. La plainte qu’il a déposée le 5 novembre 2023 devant le procureur de la République a, par ailleurs, été classée sans suite le 12 février 2024 sans que le procureur de la République ne retienne le caractère frauduleux du cliché photographique du panneau d’affichage du 2 mars 2023. Aucune procédure civile ou pénale n’étant en cours, il n’y a donc pas lieu de surseoir à statuer en application des dispositions de l’article R. 633-1 du code de justice administrative. La cour juge ensuite que rien ne justifie de remettre en cause le caractère probant de la photo (CAA Versailles 17/02/2026, n° 24VE00946).

Michel Degoffe le 04 juin 2026 - n°522 de Urbanisme Pratique