Urbanisme Pratique n° 522 du 04 juin 2026
Sommaire complet
du 04 juin 2026 - n° 522
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Le permis doit être conforme au règlement d’assainissement Abonnés
Lettre n° 522 du 04 juin 2026
Le maire de Dijon (Côte d’Or) a délivré un permis de construire un immeuble de 37 logements. Contrairement à ce que soutient le voisin qui attaque le permis, le projet n’est pas contraire au règlement du service d’assainissement qui dispose qu’un branchement particulier d’assainissement des eaux usées ne peut desservir qu’une seule propriété. Certes, le projet sera desservi par une canalisation existante grevant le fonds voisin branchée sur une autre canalisation privée, dans laquelle, notamment, s’évacuent également les eaux usées de ces derniers, chacune empruntant des servitudes de passage. Si le règlement prévoit en principe, qu’un branchement particulier d’assainissement des eaux usées depuis la voie publique ne peut desservir qu’une seule propriété, il ne fait pas obstacle à ce que, en l’absence de réseau public au droit des propriétés concernées, et par exception ces eaux soient évacuées depuis ces propriétés jusque dans le réseau public via une canalisation unique et privée bénéficiant d’une servitude de passage (CAA Lyon 19/02/2026, n° 25LY00918).

Michel Degoffe le 04 juin 2026 - n°522 de Urbanisme Pratique

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