Urbanisme Pratique n° 522 du 04 juin 2026
Sommaire complet
du 04 juin 2026 - n° 522
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Quelques arbres ne justifient pas le classement en espace boisé Abonnés
Lettre n° 522 du 04 juin 2026
Un habitant a saisi le maire d’Etiolles (Essonne) d’une demande d’abrogation du PLU. Il soutient que celui-ci est illégal car une parcelle aurait dû être classée en espace boisé. « Les PLU peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies ou des réseaux de haies ou des plantations d’alignements » (art. L. 113-1, code de l’urbanisme).
La cour écarte l’argument : la zone en litige se situe en bordure d’une voie publique traversant le bourg, à proximité immédiate de constructions existantes. La présence de plusieurs arbres ne justifiait pas le classement. Mais à l’inverse, la commune aurait pu classer ce terrain en espace boisé sans que le juge y trouve à redire, la commune ayant une grande marge d’appréciation en ce domaine (CAA Versailles 27/02/2026, n° 25VE0001).

Michel Degoffe le 04 juin 2026 - n°522 de Urbanisme Pratique

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