Le maire de Lacanau (Gironde) a délivré un permis de construire une maison. Un voisin attaque le permis. La commune est soumise à la loi littoral. Dans ces communes, " l'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement " (art. L. 121-8, code de l’urbanisme).
“ L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés à l'article L. 321-2-1 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le PLU, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau (...) " (art. L. 121-13). " En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter...
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Michel Degoffe le 24 février 2022 - n°427 de Urbanisme Pratique