Intercommunalité : une commune n’ayant plus compétence en matière de PLU ne peut pas faire appel d’un jugement annulant ce PLU Abonnés
Dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, sont créés, au 1er janvier 2016, des EPCI dénommés "établissements publics territoriaux" (...) " (art. L. 5219-2 du CGCT). " II. - L'établissement public territorial élabore de plein droit, en lieu et place des communes membres, un PLU intercommunal " (art. L. 5219-5). " Le conseil de territoire peut décider, après accord de la commune concernée, d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un PLU avant la date de sa création et encore en cours à cette même date " (art. L. 134-9, code de l’urbanisme). Le conseil municipal de Villeneuve-le-Roi a émis, le 8 septembre 2017, un avis favorable au projet de PLU. Cette délibération doit être regardée comme donnant l'accord de la commune requis par les dispositions législatives précitées. L'établissement public territorial a approuvé ce document d'urbanisme par une délibération du 26 septembre 2017. La commune n’est donc plus compétente en la matière et ne peut donc pas faire appel (CAA Paris 16/12/2021, n° 21PA01112).
Marc GIRAUD le 24 février 2022 - n°427 de Urbanisme Pratique
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