Il est impossible à l’occasion d’un recours contre un PLU de contester la légalité du SCOT Abonnés
* L’exception d'illégalité permet de contester indirectement la légalité d'un acte administratif à l'occasion d'un recours en annulation d'une mesure d'application de cet acte.
Marc GIRAUD le 24 février 2022 - n°427 de Urbanisme Pratique
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