Le maire de Saint-Pantaléon-les-Vignes (Drôme) a refusé un permis à un agriculteur qui voulait construire une maison à proximité de son exploitation. La commune n’est pas couverte par un document d’urbanisme. Dans ces communes, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. " Par exception, peuvent toutefois être autorisées en dehors des parties urbanisées de la commune les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole (art. L. 111-3, code de l’urbanisme). Saisie d’un recours contre le refus de permis, la cour administrative donne raison au maire. Le pétitionnaire est exploitant viticole ; pour justifier son projet, il fait état de l'importance des vols de matériel ou de productions agricoles. La cour écarte cet argument : ses seules considérations générales sur l'importance des vols dans la région, ne suffisent pas à rendre nécessaire sa présence continue à proximité de son exploitation (CAA Lyon 14/12/2021, n° 20LY01453).
Observation : il sera plus facile à un éleveur de démontrer que sa présence constante à proximité de son exploitation est nécessaire.
Michel Degoffe le 24 février 2022 - n°427 de Urbanisme Pratique