L’arrêté portant permis de construire non inscrit dans le registre de la mairie n’est pas, pour autant, illégal Abonnés
Observation : le maire peut ou doit ordonner l’interruption des travaux selon la gravité de l’infraction. Si quelqu’un construit sans autorisation, le maire doit prendre un arrêté. Si le titulaire de l’autorisation n’en respecte pas les termes, le maire peut ordonner l’interruption des travaux.
Michel Degoffe le 24 février 2022 - n°427 de Urbanisme Pratique
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