Si le maire veut constater la caducité d’un permis, il doit être capable de produire des éléments probants
Par un arrêté du 8 août 2019, le maire de Chambourcy (Yvelines) a constaté la caducité d’un permis de construire. Son titulaire conteste cette mesure. En l’état du droit, « le permis de construire est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année » (art. R. 424-17, code de l’urbanisme). Pour édicter son arrêté, le maire s’est fondé sur le fait qu’il a été constaté par sept procès-verbaux de constat, établis par le responsable du service urbanisme de la commune entre le 29 mars 2017 et le 8 août 2019, que le chantier a été interrompu pendant plus d’une année. Chacun de ces constats est...
Michel Degoffe le 13 juin 2024 - n°479 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°213 du 02 décembre 2024
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
