Urbanisme Pratique n° 479 du 13 juin 2024
Sommaire complet
du 13 juin 2024 - n° 479
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire peut accorder des adaptations mineures aux règles fixées par le PLU mais elles doivent être justifiées par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes Abonnés
Lettre n° 479 du 13 juin 2024
Le maire de Montreuil (Val-de-Marne) a refusé de délivrer un permis de construire. Il a eu raison puisque le projet n’était pas conforme au PLU. Le PLU intercommunal d’Est Ensemble-Grand Paris comporte des dispositions relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Il impose un retrait minimal de trois mètres. Le maire a refusé le permis au motif que le projet était, en limite sud, implanté à 0,40 mètre de la limite séparative, au lieu des 3 mètres minimums exigés. Le pétitionnaire soutient que le président aurait pu lui accorder le permis au prix d’une adaptation mineure par rapport aux règles du PLU. En effet, « les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme : 1° Peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; / 2° Ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section. » (art. L. 152-3, code de l’urbanisme). Outre que le juge n’admette jamais qu’une différence de cette importance (40 cm au lieu de trois mètres), soit considérée comme une adaptation mineure, le pétitionnaire ne démontre pas que cette adaptation soit rendue nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
(CAA Paris 28/02/2024, n° 22PA05265).

Michel Degoffe le 13 juin 2024 - n°479 de Urbanisme Pratique

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