Incertitude sur la distance de 100 mètres en dessous de laquelle il est possible de mettre à la charge du pétitionnaire les frais de raccordement au réseau électrique Abonnés
Lettre n° 479 du 13 juin 2024
Le maire peut délivrer le permis de construire et imposer de financer les travaux de raccordement au réseau électrique dès lors que le raccordement n’excède pas 100 mètres (art. L. 332-15, code de l’urbanisme). Le Parlement a voté une loi en 2023 qui doit permettre, selon le ministre de la Transition écologique, de faire payer au pétitionnaire toute extension du réseau électrique même si elle excède 100 mètres (loi n° 2023-175 du 10 mars 2023). L’article L. 332-15 qui impose cette distance n’a pourtant pas été modifié. Or, le ministre indique qu’il le sera et que, dans l’attente de cette modification, le maire peut d’ores et déjà ne plus tenir compte de cette distance. Une telle prise de position semble surprenante puisque le ministre ne peut pas remettre en cause l’application d’une loi tant qu’elle n’a pas été modifiée ..
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Michel Degoffe le 13 juin 2024 - n°479 de Urbanisme Pratique
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