Éditions Sorman

Même si une co-visibilité existait à partir d’un immeuble non situé dans le périmètre de protection, le maire de Sainte-Adresse (Seine-Maritime) a délivré un permis permettant la réalisation d’un immeuble de 10 logements. Un voisin attaque le permis : il soutient que le projet était soumis à autorisation de l’architecte des bâtiments de France (ABF). En effet, le maire ne peut accorder le permis qu’avec l’accord de l’ABF si le projet porte sur un immeuble situé à moins de cinq cents mètres d’un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, s’il est visible à l’œil nu de cet édifice ou en même temps que lui depuis un lieu normalement accessible au public, y compris lorsque ce lieu est situé en dehors du périmètre de cinq cents mètres entourant l’édifice en cause (articles L. 621-30 et L. 621-32 du code du patrimoine). Il faut que les travaux soient susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords (art. L. 621-32, code du patrimoine).
Dans sa réponse au maire, l’ABF a considéré que son avis n’était pas obligatoire dès lors que le projet n’était pas situé dans le champ de visibilité du manoir de Vitanval, inscrit au titre des monuments historiques, et bien qu’il soit situé à moins de 500 mètres de celui-ci. Il a également indiqué que le projet n’appelait aucune observation de sa part. Le voisin qui attaque le permis a fait établir un constat d’huissier qui constate que le bâtiment contigu au terrain d’assiette du projet est visible à l’œil nu depuis le deuxième étage du monument historique. Pour autant, le titulaire du permis démontre que le projet est séparé du monument protégé par un îlot densément bâti, une rue et un deuxième îlot densément bâti. Dès lors que l’ABF a indiqué que le projet n’appelait pas d’observation, il a entendu faire état de son absence d’opposition au projet. Dans ces conditions, le voisin ne peut pas soutenir que le pétitionnaire n’avait pas obtenu l’autorisation préalable de l’ABF (CAA Douai 29/02/2024, n° 23DA01352).
Observation : le périmètre de protection d’un monument historique est, sauf disposition contraire, de 500 mètres. Mais la commune peut obtenir la délimitation d’une distance de protection inférieure.

Michel Degoffe le 13 juin 2024 - n°479 de Urbanisme Pratique