Urbanisme Pratique n° 479 du 13 juin 2024
Sommaire complet
du 13 juin 2024 - n° 479
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Arracher une haie qui longe un chemin rural sans autorisation du maire constitue une infraction pénale Abonnés
Lettre n° 479 du 13 juin 2024
Lorsqu’une haie est située le long d’un chemin rural, un propriétaire riverain ne peut, sans l’accord du maire, raser cette haie. En effet, l’article D. 161-14-9e du code rural et de la pêche maritime dispose qu’il est « expressément fait défense de nuire aux chaussées des chemins ruraux et à leurs dépendances ou de compromettre la sécurité ou la commodité de la circulation sur ces voies » et notamment « de mutiler les arbres plantés sur ces chemins ». Aussi l’acte de raser ou d’arracher une haie située sur un chemin rural sans autorisation est-il constitutif d’une infraction pénale, constatée et réprimée dans les conditions de droit commun prévues par le code de procédure pénale comme le précise l’article R. 161-28 du code rural (QE n° 09415 de M. Antoine Lefèvre, réponse du ministre de l’Intérieur, JO. Sénat 14/12/2023, p. 6 885).
Observation : le gouvernement a lancé en septembre 2023 un « Pacte en faveur de la haie » dont l’objectif est de préserver au maximum les haies.

Michel Degoffe le 13 juin 2024 - n°479 de Urbanisme Pratique

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