Si le maire n’a pas reçu délégation en matière de préemption, il doit consulter le conseil municipal même s’il n’a pas l’intention de préempter
En principe, c’est le conseil municipal qui est titulaire du droit de préemption. Pour qu’il puisse exercer ce droit, il doit être averti des déclarations d’intention d’aliéner. Le maire doit donc consulter le conseil municipal sur une déclaration d’intention d’aliéner alors même qu’il n’envisage pas de préempter. Rappelons, toutefois, que le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, d’« exercer, au nom de la commune, les droits de préemption, que la commune en soit titulaire ou délégataire… dans les conditions que fixe le conseil municipal » (art. L. 2122-22-15e, CGCT). Dans l’hypothèse d’une délégation cette fois, bien entendu, le maire n’a plus à saisir le conseil municipal des déclarations d’intention d’aliéner avant de décider de ne pas exercer la...
Michel Degoffe le 24 novembre 2011 - n°202 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°76 du 20 juin 2012
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