Urbanisme Pratique n° 436 du 30 juin 2022
Sommaire complet
du 30 juin 2022 - n° 436
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
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Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Si le maire délivre un certificat positif à tort, cela peut coûter cher à la commune Abonnés
Lettre n° 436 du 30 juin 2022
Le maire de Guissény (Finistère) a délivré un certificat d’urbanisme positif à un propriétaire. Il lui a cependant refusé le permis au motif que le terrain n’était pas dans un espace urbanisé et, la commune étant soumise à la loi littoral, il était inconstructible. Le propriétaire introduit une action en responsabilité contre la commune lui réclamant plus de 150 000 € qui correspondent à la différence de la valeur entre un terrain à bâtir - prix auquel le propriétaire a acheté le terrain - et un terrain agricole. Le juge a confirmé que le terrain n’était pas constructible. Le maire a commis une faute engageant la responsabilité de la commune en délivrant un certificat illégal. La cour confirme une règle classique : toute illégalité constitue une faute de service. Par ailleurs, aucune faute d’imprudence atténuant la responsabilité de la commune ne peut être reprochée à la victime. Celle-ci avait pris soin d’insérer dans la promesse de vente des parcelles concernées, une condition suspensive tenant à la délivrance du certificat d'urbanisme, autorisant la construction de trois maisons, dont la délivrance constitue le fait générateur de la responsabilité de la commune. La cour administrative accorde 145 000 € d’indemnité à la victime (CAA Nantes 22/03/2022, n° 20NT02749).

Michel Degoffe le 30 juin 2022 - n°436 de Urbanisme Pratique

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