Urbanisme Pratique n° 436 du 30 juin 2022
Sommaire complet
du 30 juin 2022 - n° 436
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

A quelles conditions, le maire peut-il autoriser la régularisation de travaux contraires aux règles d’urbanisme ? Abonnés
Lettre n° 436 du 30 juin 2022
Lorsqu’un propriétaire demande un permis de construire, sa demande doit englober les travaux irrégulièrement réalisés dans le passé pour régularisation. Mais, les règles d’urbanisme peuvent s’opposer à cette régularisation. Cependant, le maire, à certaines conditions, peut autoriser la régularisation si plus aucune action pénale ou civile n’est possible et si les travaux sont nécessaires à la préservation de la construction. 
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Michel Degoffe le 30 juin 2022 - n°436 de Urbanisme Pratique

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