Passé six mois à compter du dépôt de la déclaration attestant de l’achèvement des travaux, il n’est plus possible de contester le permis Abonnés
Lettre n° 436 du 30 juin 2022
Le maire du Buisson-de-Cadouin (Dordogne) a, le 14 mars 2018, délivré un certificat de permis de construire tacite, qui a été transmis à la préfète le 26 juin 2018. Celle-ci attaque le permis qui régularisait des travaux achevés. La commune soutient justement que le recours de la préfète est tardif en se prévalant de l’article R. 600-3 du code de l’urbanisme en vertu duquel " aucune action en vue de l'annulation d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable n'est recevable à l'expiration d'un délai d'un an à compter de l'achèvement de la construction ou de l'aménagement. Sauf preuve contraire, la date de cet achèvement est celle de la réception de la déclaration d'achèvement mentionnée à l'article...
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Michel Degoffe le 30 juin 2022 - n°436 de Urbanisme Pratique
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