Urbanisme Pratique n° 177 du 07 octobre 2010
Sommaire complet
du 07 octobre 2010 - n° 177
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
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Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Si le juge suspend un retrait de permis opéré par le maire, le pétitionnaire peut reprendre les travaux Abonnés
Lettre n° 177 du 07 octobre 2010
Le maire de Viuz-en-Sallaz (Haute-Savoie) a retiré (annulé), le 15 septembre 2009, un permis de construire qu’il avait accordé le 15 mai 2009. Le préfet a attaqué cette décision de retrait et, dans l’attente de l’annulation éventuelle, a demandé au juge administratif des référés la suspension du retrait. Si le juge accorde la suspension, le permis redevient exécutoire et son titulaire pourra construire. Quand un simple particulier demande la suspension d’un acte qu’il attaque, il doit avancer un moyen propre (argument) en l’état de l’instruction à faire douter de la légalité de la décision qu’il attaque et l’urgence à ce que cette décision ne soit pas exécutée (art. L. 521-1, code de justice administrative). Mais quand le préfet demande la suspension, il n’a pas à prouver l’urgence (art. L. 2131-6, CGCT repris à l’article L. 554-1 du code de justice administrative). Dans cette affaire, le préfet a avancé un moyen sérieux : en vertu de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme, le maire ne peut retirer un permis qu’il a délivré qu’à deux conditions : tout d’abord, que ce permis soit illégal ; ensuite, il doit le faire dans le délai de trois mois à compter du jour où il a pris le permis. En retirant en septembre un permis qu’il a délivré en mai, le maire n’a pas respecté ce délai. Le juge suspend sa décision. Le titulaire du permis pourra continuer les travaux (CAA Lyon 27/04/2010, n° 09LY02762).

Michel Degoffe le 07 octobre 2010 - n°177 de Urbanisme Pratique

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