Réseaux : la PVR est due pour tout terrain issu d'une division Abonnés
Lettre n° 177 du 07 octobre 2010
La participation pour voirie et réseaux (PVR), demandée à l'occasion d'un permis de construire, est calculée en tenant compte de l'unité foncière sur laquelle prendra place la future construction, constituée de l'ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire. Si le pétitionnaire déclare une surface erronée, le permis peut être considéré comme obtenu par fraude et retiré à tout moment. Lorsque l'unité foncière est divisée pour être vendue, la PVR est exigible lors de la délivrance des permis de construire pour chaque terrain issu de la division. Le rattachement à une propriété bâtie d'un terrain nu compris dans le périmètre d'une PVR n'est pas soumis à la PVR. Il ne le sera qu'en cas de nouveau permis sur la partie de l'unité foncière considérée comme non bâtie pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés non...
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Michel Degoffe le 07 octobre 2010 - n°177 de Urbanisme Pratique
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