Si la commune n'accuse pas régulièrement réception d'un recours gracieux, cela empêche le délai de recours de courir Abonnés
Lettre n° 177 du 07 octobre 2010
Par un arrêté du 26 novembre 2004, le maire d’Eyguières (Bouches-du-Rhône) a refusé de délivrer un permis de construire un hangar agricole sur une parcelle classée en zone NC dans le POS. Le pétitionnaire éconduit introduit un recours devant le juge administratif contre cette décision que la commune estime tardif. La cour administrative rejette l’argument de la commune. Selon la loi du 12 avril 2000 (art. 19), lorsque la commune est saisie d’une demande, elle doit en accuser réception. Cet accusé de réception est envoyé au demandeur avec quelques précisions. Le pétitionnaire a introduit un recours gracieux devant le maire le 15 décembre 2004 (soit dans le de délai de recours juridictionnel qui est de deux mois à compter de la notification du refus de permis du 26 novembre...
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Michel Degoffe le 07 octobre 2010 - n°177 de Urbanisme Pratique
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