Par une délibération du 30 juin 2005, le conseil municipal de Couternon (Côte-d'Or) a approuvé la révision du PLU. Un propriétaire attaque cette délibération. Il conteste la décision de la commune de restreindre le droit de construire des bâtiments agricoles dans la zone A, zone pourtant réservée à ces activités. En effet, la zone A est une zone agricole à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A (art. R. 123-7, code de l’urbanisme). Mais, la cour rapproche cet article de l’article R. 123-9 du même code qui permet au règlement du PLU d’interdire les constructions dans les différentes zones. Il résulte de la combinaison de ces articles que si, dans les zones A, seules sont autorisées les installations nécessaires aux services publics et les installations agricoles, cela n’interdit pas à la commune de délimiter dans son PLU, à l'intérieur d'une zone A, des sous-secteurs où les constructions liées à l'agriculture sont soit soumises à des conditions restrictives, soit interdites. La commune pouvait donc délimiter un sous-secteur Aa où les constructions agricoles sont prohibées. Ainsi, les auteurs du PLU ont délimité à l'ouest de la partie agglomérée de la commune une zone A de 200 hectares correspondant à un secteur d'agriculture intensive. La partie de cette zone jouxtant la zone urbanisée ou appelée à l'être, a été placée dans un sous-secteur Aa de 95 hectares où les constructions agricoles sont interdites. Ce sous-secteur Aa ne comprend pas de sièges d'exploitation et rien ne démontre que le mode d'agriculture qui y est pratiqué nécessiterait l'édification d'installations particulières (CAA Lyon 27/04/2010, n°08LY00340). A retenir : même dans une zone A, le PLU peut délimiter des secteurs dans lesquels les bâtiments agricoles sont interdits.
Michel Degoffe le 07 octobre 2010 - n°177 de Urbanisme Pratique
