Par un arrêté du 9 septembre 2004, le maire de Matemale (Pyrénées-Orientales) a délivré un permis de construire à la SARL Coempco France pour un projet situé dans un lotissement. Le POS et le règlement du lotissement comportent des dispositions sur l’emprise au sol des bâtiments. Selon le POS, en aucun cas, l'emprise des bâtiments au sol ne peut être supérieure à 25% de la surface de la parcelle. Le règlement du lotissement, quant à lui, ne comporte aucune limitation de surface ; il se borne à indiquer que les constructions, y compris les avancées, balcons, loggias, vérandas, barbecues, escaliers, etc., doivent s'inscrire à l'intérieur des zones d'implantation figurant au plan de masse puis au plan de bornage. L'emprise au sol de chaque lot est définie sur le plan de masse. Selon la cour, les lots établis par le lotisseur, dans le plan de masse, sont des parcelles au sens du règlement du POS et sont donc soumis à ce règlement. En l'absence de règles plus sévères dans le règlement du lotissement, le maire devait appliquer celles du POS. C’est ce qu’il a fait. Mais, il ne pouvait, toutefois, pas prendre en compte, dans le calcul du coefficient d'emprise, l'ensemble des terrains dont était propriétaire la pétitionnaire. Or, si on ne prend en compte que la seule parcelle constituant le terrain d'assiette du projet litigieux, l'emprise au sol de la construction autorisée par le permis du 9 septembre 2004 représentait une surface totale de 134 m2 pour un terrain d'assiette de 423 m2 de surface, soit 31,68% de celle-ci. Cette emprise dépasse donc les 25% prescrits par les dispositions de l'article UB 9 précité, ce qui rend le permis illégal (CAA Marseille 23/04/2010, n° 08MA02039).
Michel Degoffe le 07 octobre 2010 - n°177 de Urbanisme Pratique
