Éditions Sorman

Par un arrêté du 29 mars 2006, le maire d'Antibes (Alpes-Maritimes) a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire. Le maire avait refusé un premier permis le 9 mai 2005. Le pétitionnaire avait attaqué ce refus et, par un jugement du 23 février 2006, le tribunal administratif avait annulé ce refus et imposé au maire de statuer à nouveau sur la demande de permis de construire dans le délai d'un mois à compter de sa notification. Prenant connaissance de cette injonction, le maire a sursis à statuer le 29 mars 2006 en se fondant sur l'état d'avancement des travaux d'élaboration du PLU. A cette date, il n'avait pas encore été saisi par le pétitionnaire d'une confirmation de sa demande de permis de construire.
Lorsque le juge annule un refus de permis, si le maire est saisi à nouveau d’une demande dans les six mois, il doit l’examiner au vu du droit en vigueur lorsque la première demande de permis a été faite. Le législateur a voulu éviter les manœuvres qui consisteraient pour une commune à refuser un permis et de profiter du temps que met le juge pour statuer sur un recours, pour modifier le PLU afin de permettre à coup sûr de refuser tout nouveau permis. Le pétitionnaire doit toutefois présenter à nouveau sa demande après que le refus initial a été annulé. Cette règle est affirmée à l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme. Dans cette affaire, la cour estime que le maire ne peut pas faire échec à cette obligation de réexaminer la demande au vu du PLU en vigueur initialement en prenant une décision de sursis à statuer avant même que le pétitionnaire ait formulé une nouvelle demande. La cour ajoute que ce n’est pas parce que le tribunal administratif avait ordonné au maire de statuer à nouveau sur la demande que cela dispense le pétitionnaire de présenter lui-même une demande pour pouvoir bénéficier de la garantie de l’article L. 600-2 précitée. C’est ce qu’a fait le pétitionnaire dans cette affaire : le 21 juillet 2006, dans le délai de six mois à compter de la notification du jugement du tribunal administratif de Nice annulant le refus de permis de construire, il a confirmé sa demande de permis de construire auprès du maire. Mais cette demande a été présentée après que le maire a sursis à statuer suite à l’injonction du tribunal. Cette confirmation obligeait le maire à instruire à nouveau la demande sur le fondement des dispositions d'urbanisme applicables à la date du refus annulé par le jugement du 23 février 2006, à savoir le 9 mai 2005. En l'espèce, le maire n'ayant pas répondu à la confirmation de la demande, son silence qui doit être analysé comme le refus implicite de procéder à une nouvelle instruction aurait pu faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nice. Mais, en l'absence de recours contre le refus implicite qui est devenu définitif, c’est le sursis à statuer qui devient la mesure applicable. La cour constate ensuite que ce sursis était fondé (CAA Marseille 29/01/2010, n° 07MA04472).

Conseil : Une fois qu’un particulier a obtenu l’annulation d’un refus de permis, il doit présenter une nouvelle demande devant le maire. Ce dernier doit l’examiner au vu du PLU en vigueur lorsqu’il a opposé son premier refus. Il ne peut pas échapper à cette obligation en devançant la demande du pétitionnaire même si c’est le juge qui lui a ordonné de prendre une décision.

Michel Degoffe le 26 août 2010 - n°174 de Urbanisme Pratique

CAA Marseille 29/01/2010, n° 07MA04472

Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°62 du 15 mars 2011

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