Urbanisme Pratique n° 174 du 26 août 2010
Sommaire complet
du 26 août 2010 - n° 174
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le PLU peut prévoir des dispositions relatives à la profondeur des affouillements

Par un arrêté du 30 septembre 2004, le maire de Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence) a délivré un permis de construire pour la construction d'un garage annexe d’une habitation. Le règlement du POS dispose que les affouillements et exhaussements du sol doivent être liés et nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone et limités à deux mètres. Le projet consiste à créer un garage en contrebas de sa résidence, en bordure immédiate de la voie publique, à l'emplacement d'un précédent garage, autorisé par un permis de construire délivré le 22 janvier 1987 mais annulé, pour un motif tiré des conditions de son implantation, par un jugement définitif du tribunal administratif de Marseille. Par un jugement du 13 novembre 1991, le tribunal de grande instance de Digne-les-Bains avait ordonné sa démolition mais un constat d'huissier effectué le 18 janvier 1992 atteste que subsiste un mur situé en dessous du niveau de la ligne de pente du terrain naturel, qui avait fait l'objet d'un décaissement afin de rendre possible l'implantation du garage au niveau de la rue, et qui n'a pas été reconstitué. Il ressort des plans du dossier de la demande de permis que le nouveau garage doit s'adosser à ce mur préexistant. L'affouillement nécessaire à l'implantation de ce mur de soutènement excède la hauteur de 2 mètres autorisée par le POS. Le maire devait donc refuser le permis (CAA Marseille 4/12/2009, n° 07MA01885). Le pétitionnaire a profité du premier affouillement pour surélever son garage.

Michel Degoffe le 26 août 2010 - n°174 de Urbanisme Pratique

CAA Marseille 4/12/2009, n° 07MA01885
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°62 du 15 mars 2011
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