La fermeture temporaire de l'aire d'accueil des gens du voyage n'empêche pas de demander l'évacuation des nomades en situation illicite Abonnés
Lettre n° 174 du 26 août 2010
La commune qui remplit ses obligations en matière d’aires d’accueil des gens du voyage dispose, en contrepartie, de la faculté de prendre un arrêté d'interdiction de stationnement en dehors des aires aménagées. Elle peut alors recourir à la procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain (article 9, loi du 5/07/2000 modifié par la loi n° 2007-297 du 5/03/2007). Cette procédure donne au préfet le pouvoir, à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain, de mettre un terme à tout stationnement irrégulier. L'exercice de ce pouvoir est conditionné, cependant, par l'existence d'un risque de trouble à l'ordre public. La circulaire du 10 juillet 2007 rappelle qu’en principe, la condition de mise à la disposition d'une aire d'accueil aménagée et entretenue n'est pas remplie lorsque cet...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Michel Degoffe le 26 août 2010 - n°174 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
