Urbanisme Pratique n° 174 du 26 août 2010
Sommaire complet
du 26 août 2010 - n° 174
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Lotissement : sauf titre con­traire, une voie n'appartient pas au domaine public
Par une délibération du 10 juin 2005, le conseil municipal de Tuchan (Aude) a classé dans le domaine public routier communal un terrain situé dans un lotissement. Un voisin attaque ce classement. La cour administrative lui donne raison. En effet, le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public des personnes publiques affectés aux besoins de la circulation terrestre (art. L. 111-1, code de la voirie routière). Le terrain est constitué par un triangle de terre, bordant la rue desservant le lotissement. A la date de la délibération attaquée, la voie en cause n’était pas ouverte à la circulation générale. Elle n’a pas été non plus classée auparavant dans la voirie communale. Ainsi, elle ne constituait pas une voie publique et le triangle en cause qui la borde n’est donc pas l’accessoire d’une voie publique. Le terrain n'étant ainsi ni affecté à l'usage direct du public ni aux besoins d'un service public, le fait qu'il comportait une borne à incendie ne le faisait pas entrer dans le domaine public (CAA Marseille 21/01/2010, n° 08MA02122).

Michel Degoffe le 26 août 2010 - n°174 de Urbanisme Pratique

CAA Marseille 21/01/2010, n° 08MA02122
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°62 du 15 mars 2011
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Urbanisme Pratique

Indispensable pour maîtriser un domaine qui représente plus de la moitié des conflits portés devant les juridictions administratives.

8 pages, hebdomadaire créé en 1979.

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