Urbanisme Pratique n° 174 du 26 août 2010
Sommaire complet
du 26 août 2010 - n° 174
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

La commune payera une indemnité moins élevée si elle exproprie un terrain classé à risque dans un plan de prévention des risques naturels
Lorsque la commune exproprie un terrain, elle devra verser une indemnité plus importante si celui-ci peut être qualifié de terrain à bâtir. Mais, une telle qualification répond à des critère juridiques précis, établis à l’article L. 13-15-II du code de l’expropriation.
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Michel Degoffe le 26 août 2010 - n°174 de Urbanisme Pratique

Cass. Civ. 3 11/02/2009, n° 07-13853
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°63 du 06 avril 2011
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Urbanisme Pratique

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